Le Projet de Transition Professionnelle, géré par les associations Transition Pro, permet à certains salariés de financer une formation certifiante pour changer de métier sans démissionner. Il remplace le CIF depuis 2019. Le financement peut couvrir la formation et maintenir la rémunération, sous réserve d’ancienneté, de calendrier et d’un dossier accepté.
- Les Fongecif ont disparu le 1er janvier 2020 et ont été remplacés par les associations Transitions Pro régionales.
- Un salarié en CDI doit généralement justifier de 24 mois d’activité salariée, dont 12 mois dans son entreprise actuelle.
- La formation doit conduire à une certification enregistrée au RNCP ou au Répertoire spécifique.
- Lorsque le salaire de référence ne dépasse pas deux SMIC, la rémunération est maintenue à 100 % pendant le congé de formation.
- Un employeur peut reporter l’absence, mais ne décide pas du financement du dossier à la place de Transition Pro.
Ces règles concernent les salariés du secteur privé en CDI, CDD, intérim ou intermittence, selon des conditions distinctes. Les fonctionnaires, les indépendants, les personnes déjà inscrites comme demandeurs d’emploi et les situations de litige avec l’employeur relèvent d’autres dispositifs ou nécessitent l’appui d’un conseiller en évolution professionnelle ou d’un avocat en droit du travail.
Pourquoi le CIF est-il devenu le Projet de Transition Professionnelle ?
Le terme CIF reste très recherché parce qu’il a marqué plusieurs générations de salariés. Le Congé individuel de formation permettait de s’absenter de son emploi pour suivre une formation longue, sans rompre son contrat. Il était financé par les Fongecif, des organismes paritaires régionaux qui traitaient les demandes de congé et de prise en charge.
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a supprimé le CIF et créé le Projet de Transition Professionnelle, souvent abrégé en PTP ou appelé CPF de transition. Le basculement s’est fait en 2019 pour le dispositif, puis les Fongecif sont devenus des associations Transition Pro, aussi désignées par l’acronyme ATpro, le 1er janvier 2020. Les textes applicables figurent dans le Code du travail, notamment aux articles relatifs au compte personnel de formation et au projet de transition professionnelle, consultables sur Legifrance en mars 2026.
Le changement ne porte donc pas seulement sur le nom de l’organisme. Le CIF était un congé autonome, tandis que le PTP est aujourd’hui une modalité particulière de mobilisation des droits à la formation inscrits sur le compte personnel de formation. La logique reste néanmoins proche pour le salarié. Il s’agit toujours de préparer une reconversion avec une formation longue, certifiante et cohérente avec le métier visé.
Transition Pro instruit le dossier, vérifie les conditions réglementaires, évalue la cohérence du changement de métier et statue sur la prise en charge. L’employeur ne choisit pas à la place de la commission paritaire régionale. Son rôle est surtout lié à l’autorisation d’absence lorsque la formation se déroule sur le temps de travail.
Le PTP protège davantage qu’un simple achat de formation avec le CPF. Le contrat de travail est suspendu pendant les périodes de formation, sans démission ni licenciement. Le temps de formation est assimilé à du temps de travail pour les congés payés et la protection sociale. Les informations pratiques publiées par Service-Public.fr, consultées en mars 2026, précisent que le salarié conserve ses droits liés à l’ancienneté et bénéficie de la couverture sociale habituelle.
Un cas observé lors d’un accompagnement mené en novembre 2024 illustre bien la confusion persistante. Une salariée du secteur médico-social, avec près de huit ans d’ancienneté, cherchait encore le « dossier Fongecif » pour financer un titre professionnel dans l’administration. Son premier devis avait été demandé au mauvais interlocuteur, ce qui lui a fait perdre une session d’entrée en formation. Une fois son association Transition Pro régionale identifiée, elle a pu déposer le bon dossier pour la session suivante.
Le vocabulaire compte parce qu’il conditionne les bons interlocuteurs. Chercher un Fongecif en 2026 mène souvent vers une ancienne page ou un document non actualisé. Chercher l’association Transition Pro de sa région, puis vérifier les modalités de dépôt, mène directement vers la procédure qui s’applique réellement.
Quels salariés peuvent bénéficier de Transition Pro en 2026 ?
Les bénéficiaires du PTP sont des salariés du secteur privé, mais les conditions ne sont pas identiques selon le contrat. Pour un salarié en CDI, la règle habituelle impose 24 mois d’activité salariée, consécutifs ou non, dont 12 mois dans l’entreprise actuelle. Cette ancienneté doit être vérifiée avant de fixer la date de départ en formation. Les détails sont publiés par Service-Public.fr, source consultée en mars 2026.
Cette règle écarte souvent les salariés récemment embauchés. Un changement d’entreprise peut donc repousser une demande de PTP, même si le besoin de reconversion est déjà clair. Le CPF classique peut parfois financer une formation plus courte durant cette période, mais il ne donne pas le même niveau de maintien de salaire. Le fonctionnement de cette autre voie est détaillé dans ce guide sur le financement d’un bilan de compétences avec le CPF.
Pour les salariés en CDD, la condition porte sur l’activité passée. Il faut justifier d’au moins 24 mois d’activité salariée au cours des cinq dernières années, dont quatre mois en CDD au cours des douze derniers mois. Certains contrats ne sont pas retenus dans le calcul des quatre mois, notamment l’apprentissage, le contrat de professionnalisation et le CDD qui se poursuit directement par un CDI. La demande doit être déposée avant la fin du contrat.
La formation d’un salarié en CDD peut démarrer après la fin de son contrat, mais au plus tard dans les six mois qui suivent. Dans cette situation, l’association Transition Pro verse directement la rémunération si la prise en charge est accordée. Le salarié n’a pas à obtenir une autorisation d’absence pour une formation commencée une fois le contrat terminé.
Les intérimaires et intermittents du spectacle disposent également de modalités particulières. Elles dépendent de leur activité récente et de l’organisme régional compétent. Les règles évoluent selon les textes et les calendriers de commission. La vérification doit donc se faire directement auprès de Transition Pro, avec les contrats de mission ou les attestations d’employeur à portée de main.
Une formation certifiante reste obligatoire
Le PTP ne finance pas une formation choisie uniquement parce qu’elle semble utile. Le parcours doit préparer à un changement de métier ou de profession et conduire à une certification reconnue. Sont notamment concernées les formations préparant un diplôme d’État, un titre professionnel inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles, appelé RNCP, un certificat de qualification professionnelle ou une certification enregistrée au Répertoire spécifique.
La formation demandée n’a pas besoin d’être liée au métier exercé aujourd’hui. Un salarié administratif peut viser un titre dans le secteur social. Un professionnel de la logistique peut préparer une certification numérique. La commission examine surtout la cohérence entre l’expérience, le métier ciblé, les débouchés et le parcours choisi.
L’organisme doit aussi présenter les garanties nécessaires pour que le financement formation soit possible. La certification Qualiopi doit être vérifiée avant la signature d’un devis. Cette certification ne garantit pas à elle seule l’acceptation d’un PTP, mais son absence peut rendre le financement impossible. Pour comparer les formats et les critères de choix sans se limiter au prix affiché, ce dossier sur les organismes de bilan de compétences donne des repères utiles.
Les demandeurs d’emploi ne peuvent pas mobiliser le PTP après une rupture de contrat. Ils relèvent alors de France Travail, de l’aide individuelle à la formation ou de leur CPF. Cette distinction évite une erreur fréquente, celle de démissionner avant que le dispositif adapté ait été validé.
Quel salaire est maintenu pendant une formation financée par le PTP ?
Le maintien de rémunération explique l’intérêt du PTP pour une reconversion longue. Le CPF seul permet d’acheter une formation, mais ne remplace pas le salaire perdu si les cours se déroulent sur le temps de travail. Avec Transition Pro, la rémunération dépend du salaire moyen de référence et de la durée de l’absence.
Pour les règles publiées en 2026, le seuil correspond à deux fois le SMIC, soit 3 734,04 € brut mensuels. Lorsque le salaire moyen de référence est inférieur ou égal à ce montant, le salarié reçoit 100 % de son salaire moyen de référence. Cette donnée et les taux applicables sont indiqués sur la fiche PTP de Service-Public.fr, consultée en mars 2026.
Lorsque la rémunération dépasse ce seuil, un congé ne dépassant pas un an, ou 1 200 heures pour une formation discontinue ou à temps partiel, ouvre droit à 90 % du salaire moyen de référence. Pour une formation plus longue, les premières douze mois ou 1 200 heures sont indemnisés à 90 %, puis les périodes suivantes à 60 %. Dans les deux cas, la rémunération ne peut pas être inférieure au montant correspondant à deux SMIC indiqué par la source officielle.
| Salaire moyen de référence et durée | Rémunération PTP | Règle vérifiée en mars 2026 |
|---|---|---|
| Salaire inférieur ou égal à 3 734,04 € brut mensuels | 100 % du salaire moyen de référence | Seuil de deux SMIC |
| Salaire supérieur à 3 734,04 €, formation jusqu’à un an ou 1 200 heures | 90 % du salaire moyen de référence | Plancher maintenu à deux SMIC |
| Salaire supérieur à 3 734,04 €, au-delà d’un an ou de 1 200 heures | 90 % sur la première période, puis 60 % | Plancher maintenu à deux SMIC |
Une simulation permet de mesurer l’écart. Un salarié dont le salaire moyen de référence est de 3 200 € brut mensuels reste sous le seuil de 3 734,04 €. Pour une formation de dix mois acceptée par l’ATpro, la rémunération PTP est donc de 3 200 € brut par mois, soit 100 % du salaire de référence. Le calcul est simple, mais le montant retenu par Transition Pro dépend des salaires effectivement perçus sur la période de référence réglementaire.
Un salarié rémunéré 4 000 € brut mensuels qui suit une formation de neuf mois relève du taux de 90 %. Le calcul donne 4 000 € × 90 % = 3 600 €. Ce résultat étant inférieur au plancher de 3 734,04 €, la rémunération minimale applicable est donc de 3 734,04 € brut mensuels, sous réserve de la décision de prise en charge et du calcul de référence effectué par l’association régionale.
Les frais pédagogiques peuvent être pris en charge dans les limites et les règles fixées par la commission régionale. Les frais de transport, d’hébergement ou de restauration ne sont pas automatiques. Ils demandent des justificatifs et un examen du dossier. Le prix réel du parcours doit être comparé au financement proposé, surtout lorsque la formation dépasse les plafonds régionaux. Les écarts de tarif d’un bilan préparatoire sont présentés dans cette analyse du prix d’un bilan de compétences.
L’assiduité est une condition concrète du maintien de salaire. Les absences doivent être justifiées selon les règles de l’organisme et de Transition Pro. Le bulletin de paie continue en principe d’être versé par l’employeur, qui est ensuite remboursé par l’association compétente.
Comment déposer une demande Transition Pro sans manquer les délais ?
La procédure commence avant l’inscription définitive en formation. Il faut identifier l’association Transition Pro compétente dans la région de résidence principale ou de travail, puis ouvrir un espace personnel sur le portail régional. Le site national Transitions Pro permet d’identifier l’interlocuteur territorial et de retrouver les calendriers de commission.
Le dossier réunit généralement le programme de formation, le devis, les pièces justifiant l’ancienneté, les éléments décrivant le métier visé et, si la formation a lieu pendant le contrat, l’autorisation d’absence de l’employeur. Une demande incomplète n’est pas seulement un contretemps administratif. Elle peut faire rater la date limite de dépôt correspondant à la session de formation.
Les délais à adresser à l’employeur
Pour une formation à temps plein et continue d’au moins six mois, la demande d’autorisation d’absence doit être adressée à l’employeur au plus tard 120 jours avant le début de la formation. Pour une formation de moins de six mois, à temps partiel, discontinue ou pour un congé d’examen, le délai est de 60 jours avant le début. La demande écrite indique la date, l’intitulé, la durée, l’organisme et, si nécessaire, la date de l’examen. Ces règles sont détaillées sur la fiche officielle consacrée au PTP, consultée en mars 2026.
L’employeur dispose de 30 jours pour répondre. Sans réponse dans ce délai, l’autorisation est considérée comme accordée. Un report reste possible dans certaines circonstances, notamment si l’absence nuit au fonctionnement de l’entreprise. Ce report ne peut pas dépasser neuf mois. Dans les entreprises de moins de 100 salariés, l’employeur peut aussi différer le départ si un salarié est déjà absent au titre de ce congé. Dans les entreprises de 100 salariés ou plus, le seuil concerne 2 % de l’effectif simultanément absent.
Un accompagnement réalisé en février 2025 auprès d’un technicien de maintenance, salarié depuis environ six ans dans une entreprise industrielle de moins de 50 personnes, montre où le calendrier se bloque. La formation visée commençait début septembre. L’autorisation d’absence a été envoyée fin juin, alors que le délai de 120 jours expirait début mai. Le dossier a dû être repoussé à la session suivante, malgré une formation certifiante et un financement potentiellement recevable.
La demande adressée à l’employeur ne remplace pas celle déposée auprès de Transition Pro. Les deux démarches sont distinctes. L’employeur autorise ou reporte l’absence. La commission paritaire régionale décide de la prise en charge selon les critères d’éligibilité, la cohérence du parcours et les disponibilités budgétaires.
- Vérifiez l’ancienneté et le statut du contrat avant de demander un devis.
- Contactez un conseiller en évolution professionnelle pour tester la cohérence entre métier visé et formation.
- Contrôlez l’enregistrement de la certification et la certification Qualiopi de l’organisme.
- Demandez l’autorisation d’absence dans le délai applicable.
- Déposez le dossier complet auprès de l’ATpro avant la date fixée par la commission.
Le conseil en évolution professionnelle, ou CEP, est gratuit et confidentiel. Il ne remplace pas la décision de la commission, mais il aide à clarifier le métier ciblé, le niveau de formation et le plan de financement. Pour les cas où l’employeur conteste l’absence ou où une rupture du contrat est envisagée, un avocat en droit du travail peut compléter cet accompagnement personnalisé.
Comment choisir entre PTP, CPF, Pro-A et les autres droits à la formation ?
Le PTP ne répond pas à toutes les situations. Son intérêt apparaît lorsqu’un salarié vise une reconversion qui demande du temps, une certification et une disponibilité incompatible avec le maintien d’un poste à temps plein. Pour une formation courte suivie le soir, à distance ou hors temps de travail, le CPF peut être plus simple et plus rapide.
Le CPF finance des droits à la formation acquis par le salarié, dans la limite des règles de la plateforme Mon Compte Formation. Il ne maintient pas automatiquement la rémunération. Une personne qui utilise son CPF pour un bilan ou une formation suivie hors temps de travail n’a donc pas besoin d’autorisation d’absence, mais doit vérifier le coût total et l’éligibilité de la prestation.
Le bilan de compétences est souvent utile avant un PTP, mais il n’est pas obligatoire. Il permet de vérifier que la formation envisagée répond bien au métier ciblé et à l’expérience existante. Le choix entre bilan à distance et rendez-vous physique dépend du besoin d’échanges, de confidentialité et de disponibilité. Les écarts pratiques entre ces formats sont détaillés dans ce comparatif du bilan de compétences en ligne ou en présentiel.
La Pro-A constitue une autre piste quand la transition se construit avec l’employeur et reste liée à une évolution dans l’entreprise ou dans son secteur. Elle associe emploi et formation en alternance. Son financement dépend de l’opérateur de compétences, appelé OPCO, correspondant à la branche professionnelle de l’entreprise. Ce dispositif fonctionne mal lorsque le salarié veut quitter totalement son domaine actuel, car le PTP est précisément conçu pour financer une mobilité plus franche.
La VAE, ou validation des acquis de l’expérience, peut aussi réduire la durée d’un parcours. Elle sert à faire reconnaître des compétences acquises par l’expérience, sans reprendre systématiquement toute une formation. Lorsque la VAE s’inscrit dans une reconversion plus large, elle peut être articulée avec un PTP selon les modalités retenues par Transition Pro.
La commission finance un dossier construit, pas une seule envie de départ
Les commissions régionales doivent arbitrer entre des demandes parfois nombreuses et des budgets limités. Un dossier gagne en crédibilité lorsqu’il démontre le besoin de formation, les perspectives d’emploi du métier ciblé, les contraintes réelles du salarié et la pertinence de l’organisme retenu. Une certification coûteuse ne constitue pas, à elle seule, un argument de financement.
Certains profils peuvent être examinés avec une attention particulière selon les priorités régionales, notamment les salariés peu qualifiés, les personnes reconnues inaptes ou exposées à une usure professionnelle, ainsi que certains salariés de petites entreprises. Ces priorités ne créent pas un droit automatique. Elles doivent être confirmées sur le portail de l’ATpro concernée avant le dépôt, car les critères et les calendriers sont régionaux.
Le Compte professionnel de prévention, ou C2P, peut intervenir pour les salariés exposés à certains facteurs de risques professionnels. Le Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle, le Fipu, peut également participer à certaines démarches de prévention et de reconversion. Ces mécanismes sont techniques. Le service RH, le service de prévention et de santé au travail, ainsi qu’un CEP sont les interlocuteurs adaptés pour vérifier les droits mobilisables.
La prochaine démarche réalisable consiste à réunir ses douze derniers bulletins de salaire, son contrat de travail et le programme détaillé de la formation visée. Ces documents permettent de vérifier l’ancienneté, d’estimer la rémunération et de contrôler que le parcours relève bien de Transition Pro avant d’engager des frais.
Les barèmes et montants cités sont relevés sur Service-Public.fr et Legifrance en mars 2026. Toute évolution réglementaire postérieure peut les modifier. Vérifiez la version en vigueur sur les sites officiels avant d’engager une demande ou de signer un devis de formation.
Le Fongecif existe-t-il encore ?
Non. Les Fongecif ont été remplacés par les associations Transitions Pro, aussi appelées ATpro, depuis le 1er janvier 2020. Elles instruisent aujourd’hui les dossiers de Projet de Transition Professionnelle.
Mon employeur peut-il refuser définitivement un congé PTP ?
L’employeur peut reporter l’absence dans certaines limites, notamment pour des raisons de fonctionnement du service. Il ne décide pas de la prise en charge financière, qui relève de la commission Transition Pro.
Puis-je demander un PTP pour une formation sans lien avec mon métier actuel ?
Oui. Le PTP a précisément vocation à financer un changement de métier ou de profession. La formation doit toutefois être certifiante et le dossier doit démontrer la cohérence de la reconversion.
Un salarié en CDD peut-il bénéficier de Transition Pro ?
Oui, sous conditions d’activité salariée et de durée de CDD. La demande doit être déposée avant la fin du contrat et la formation doit commencer au plus tard six mois après son terme.
Le dossier complet Rupture conventionnelle : mode d'emploi complet pour le salarié
