La rupture conventionnelle prend effet seulement après un délai de rétractation de 15 jours calendaires puis une homologation DREETS. L’employeur transmet la demande, généralement via TéléRC. La DREETS dispose ensuite de 15 jours ouvrables pour répondre. Sans refus notifié dans ce délai, l’homologation est acquise.
En bref
- La convention ne peut pas être envoyée à la DREETS avant la fin du délai de rétractation de 15 jours calendaires.
- L’accord employeur salarié doit être libre, sans pression ni fraude, et signé sur le formulaire réglementaire.
- La DREETS vérifie surtout la procédure, le respect du délai et le montant minimal de l’indemnité de rupture.
- Le silence de l’administration pendant 15 jours ouvrables vaut homologation pour un salarié non protégé.
- La fin de contrat ne peut intervenir qu’après homologation explicite ou tacite.
Ces règles concernent les salariés en CDI du secteur privé en France métropolitaine. Les salariés protégés relèvent d’une autorisation de l’inspection du travail, tandis que les fonctionnaires, indépendants et agents publics suivent d’autres procédures.
À quel moment la demande d’homologation DREETS peut-elle être envoyée ?
La demande homologation ne part pas le jour de la signature. Après la signature de la convention, chaque partie dispose d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires. Ce délai commence le lendemain de la date de signature. Il comprend les samedis, dimanches et jours fériés. Cette règle découle de l’article L1237-13 du Code du travail, consulté le 15 février 2026 sur Legifrance.
Une erreur de calcul bloque régulièrement la procédure rupture. Si le quinzième jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est reporté au premier jour ouvrable suivant. L’employeur peut transmettre le dossier dès le lendemain de l’expiration du délai. Une transmission anticipée expose la convention à un refus d’homologation.
La transmission se réalise en principe sur le téléservice TéléRC, piloté par le ministère du Travail. Le portail génère le formulaire Cerfa et adresse la convention à la DREETS compétente. La DREETS, Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, est l’administration qui contrôle la régularité du dossier. La procédure dématérialisée limite les erreurs de destinataire, mais ne remplace pas la vérification des dates.
La date de réception par la DREETS marque le début du délai d’instruction. L’administration dispose de 15 jours ouvrables, hors dimanches et jours fériés, pour se prononcer. Le délai est prévu par l’article L1237-14 du Code du travail, consulté le 15 février 2026. Les samedis comptent comme jours ouvrables, sauf fermeture habituelle de l’administration concernée.
La rupture conventionnelle n’est donc pas une sortie immédiate. Entre la dernière signature, la rétractation et l’instruction administrative, plusieurs semaines s’écoulent. Un accord signé le 3 mars ne permet pas, par exemple, de fixer une fin de contrat au 10 mars. La date retenue doit se situer après l’homologation, y compris lorsqu’elle résulte du silence administratif.
Le calendrier à contrôler avant toute date de départ
| Étape | Délai applicable | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Signature de la convention | Jour de départ du calendrier | Chaque partie doit recevoir un exemplaire signé. |
| Rétractation | 15 jours calendaires | Le délai commence le lendemain de la signature. |
| Transmission à la DREETS | Après expiration de la rétractation | Un envoi anticipé rend le dossier irrégulier. |
| Instruction administrative | 15 jours ouvrables | Le silence vaut homologation pour un salarié non protégé. |
| Fin de contrat | Après homologation | Aucune rupture ne peut être fixée avant cette date. |
Le calendrier détaillé des délais aide à éviter les confusions entre jours calendaires et jours ouvrables. Une vérification sur les délais d’une rupture conventionnelle permet aussi de poser une date de fin de contrat réaliste avant d’engager une formation ou une inscription à France Travail.
Un accompagnement observé en 2025 dans le secteur du commerce, pour une salariée ayant environ sept ans d’ancienneté, illustre le risque le plus courant. L’employeur avait annoncé oralement une date de sortie située avant la fin de l’instruction DREETS. La date a dû être repoussée, car l’homologation n’était pas encore acquise. La salariée avait déjà réservé une session de formation de reconversion. L’écart de quelques jours a donc eu des effets concrets sur son organisation.
Le document signé ne suffit jamais à sécuriser la fin de contrat. La seule date utile pour organiser la suite reste celle qui respecte l’ensemble des délais légaux.

Que vérifie la DREETS pendant l’homologation de la rupture conventionnelle ?
La DREETS ne négocie pas à la place des parties. Elle vérifie que la convention respecte le droit du travail et que le consentement du salarié paraît libre. Le contrôle porte notamment sur les dates, le formulaire, le délai de rétractation, le montant de l’indemnité de rupture et l’absence de situation manifestement irrégulière.
L’administration examine en premier lieu le formulaire Cerfa. Celui-ci doit comporter l’identité des parties, l’ancienneté, la rémunération de référence, le montant de l’indemnité spécifique et la date envisagée de fin de contrat. Un Cerfa incomplet peut conduire à une demande de correction ou à un refus. Le formulaire ne remplace pas les échanges tenus pendant les entretiens, mais il formalise les éléments qui seront contrôlés.
Au moins un entretien doit avoir lieu entre l’employeur et le salarié avant la signature. L’article L1237-12 du Code du travail, consulté le 15 février 2026, prévoit que le salarié peut se faire assister. Lorsque l’entreprise n’a pas de représentant du personnel, il peut être accompagné par un conseiller du salarié inscrit sur une liste préfectorale. L’employeur peut aussi se faire assister dans certaines conditions.
La DREETS contrôle également le montant minimal de l’indemnité spécifique. Il ne peut pas être inférieur à l’indemnité légale de licenciement. Une convention collective peut prévoir un montant de licenciement plus favorable. Dans ce cas, le minimum applicable à la rupture conventionnelle doit suivre cette règle plus avantageuse. Le service RH peut confirmer la convention collective concernée, car elle détermine parfois un plancher supérieur au Code du travail.
Une rupture obtenue sous pression peut être contestée devant le conseil de prud’hommes, même après homologation. L’homologation DREETS n’efface pas une fraude, un harcèlement ou une contrainte. La Cour de cassation a rappelé que l’existence d’un différend entre les parties n’interdit pas automatiquement une rupture conventionnelle. En revanche, le consentement ne doit pas être vicié. La lecture des articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail, consultés le 15 février 2026, permet de vérifier le cadre légal complet.
Les motifs de vigilance qui peuvent conduire à un refus
Un refus de la DREETS repose souvent sur une irrégularité objective. Le délai de rétractation n’est pas terminé, le montant de l’indemnité est insuffisant, une date est incohérente ou le formulaire contient une erreur. L’administration peut aussi estimer que le contexte appelle un contrôle renforcé, notamment lorsqu’une atteinte au consentement ressort clairement du dossier.
Le congé de reclassement mérite une clarification. Il ne s’applique pas dans une rupture conventionnelle individuelle. Ce dispositif concerne les salariés licenciés pour motif économique dans les entreprises ou groupes d’au moins mille salariés, selon les conditions précisées par Service-Public.fr, consulté le 15 février 2026. Un employeur ne peut donc pas présenter un congé de reclassement comme une composante normale d’un accord employeur salarié portant sur une rupture conventionnelle.
La distinction a son importance pour une reconversion. Une personne qui quitte l’entreprise par rupture conventionnelle peut mobiliser ses droits à l’assurance chômage sous réserve des règles de France Travail, mais elle ne bénéficie pas automatiquement des dispositifs propres au licenciement économique. Le choix du cadre juridique modifie les droits mobilisables après la fin de contrat.
La DREETS ne juge pas si quitter l’entreprise est une bonne décision professionnelle. Son rôle consiste à vérifier que la procédure est régulière et que les garanties minimales du salarié sont respectées.
Comment calculer l’indemnité de rupture avant de signer la convention ?
L’indemnité de rupture est négociable, mais elle ne peut pas descendre sous le minimum légal ou conventionnel applicable. Pour les salariés ayant au moins huit mois d’ancienneté ininterrompus, l’indemnité légale de licenciement représente un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à dix ans, puis un tiers de mois par année au-delà de dix ans. Le barème figure à l’article R1234-2 du Code du travail, consulté le 15 février 2026.
Le salaire de référence se calcule selon la formule la plus favorable entre la moyenne mensuelle des douze derniers mois et le tiers des trois derniers mois. Les primes annuelles ou exceptionnelles doivent être intégrées au prorata. Cette règle est fixée par l’article R1234-4 du Code du travail, consulté le 15 février 2026.
Une simulation complète donne un repère concret. Un salarié perçoit un salaire brut de référence de 3 000 euros par mois. Son ancienneté est de 8 ans et 6 mois à la date de fin de contrat. Le calcul applique un quart de mois par année sur les huit premières années, soit 8 × 0,25 = 2 mois. Les six mois restants représentent 0,5 × 0,25 = 0,125 mois.
Le total atteint donc 2,125 mois de salaire. Avec une référence de 3 000 euros bruts, le minimum légal est de 6 375 euros bruts, soit 3 000 × 2,125. Si la convention collective prévoit un montant supérieur pour un licenciement, ce montant conventionnel devient le seuil à respecter. L’employeur et le salarié peuvent évidemment négocier au-delà, mais jamais en dessous.
Le montant inscrit sur le Cerfa doit correspondre à l’indemnité convenue. Une erreur de rémunération de référence peut rendre l’indemnité insuffisante et fragiliser la demande. Il est prudent de conserver les douze derniers bulletins de salaire, les éléments de primes et la convention collective avant le premier entretien de négociation.
Ce que l’indemnité change après la fin de contrat
Une indemnité supérieure au minimum légal peut entraîner un différé spécifique d’indemnisation chômage. Cela ne retire pas le droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi, mais peut repousser le premier versement. Le différé dépend du montant supralégal et des règles applicables à la date d’inscription. Le mécanisme est expliqué dans cet article sur le délai de carence avant le chômage.
La négociation ne se limite donc pas à demander un montant plus élevé. Il faut mesurer l’effet sur la trésorerie entre la fin de contrat et le démarrage éventuel de l’ARE. Pour une personne qui prévoit un bilan de compétences ou une formation après son départ, cette période peut modifier le calendrier de financement.
Un dossier accompagné en 2024 dans l’industrie agroalimentaire, pour un salarié avec environ douze ans d’ancienneté, a nécessité une correction avant transmission. Le premier calcul avait appliqué un quart de mois sur la totalité de l’ancienneté. La fraction au-delà de dix ans devait pourtant être calculée au tiers de mois. Le montant corrigé a été reporté sur la convention avant l’envoi à l’administration.
Le calcul réglementaire constitue un plancher, pas une proposition de négociation. Vérifier ce plancher avant signature évite d’accepter un montant que la DREETS devrait ensuite refuser.
Que se passe-t-il si la DREETS accepte, refuse ou ne répond pas ?
La DREETS peut homologuer explicitement la convention, refuser l’homologation ou ne pas répondre dans son délai légal. Pour un salarié non protégé, l’absence de réponse à l’issue des 15 jours ouvrables vaut homologation. Ce mécanisme est prévu par l’article L1237-14 du Code du travail, consulté le 15 février 2026 sur Legifrance.
Une homologation explicite permet de conserver une trace claire de la décision administrative. Une homologation tacite produit le même effet juridique. Dans les deux cas, la fin de contrat intervient à la date indiquée dans la convention, à condition qu’elle soit postérieure au terme de l’instruction. L’employeur remet alors les documents de fin de contrat, notamment le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l’attestation destinée à France Travail.
En cas de refus, la convention ne produit aucun effet. Le contrat continue aux conditions habituelles. L’employeur et le salarié peuvent corriger l’erreur et reprendre la procédure depuis le départ si nécessaire. Une nouvelle signature implique un nouveau délai de rétractation. Il ne suffit pas de modifier un chiffre à la main après la signature initiale.
Le refus n’empêche pas les parties d’envisager une nouvelle rupture conventionnelle. Il impose toutefois d’identifier le problème exact. Lorsque le montant est sous-évalué, une nouvelle convention avec une indemnité corrigée peut être signée. Lorsque les dates sont erronées, le calendrier entier doit être reconstruit. Les délais annoncés par certains employeurs doivent donc toujours être confrontés à la procédure légale.
Le cas particulier des salariés protégés
Les salariés protégés ne relèvent pas d’une homologation DREETS classique. Un membre élu du comité social et économique, un délégué syndical ou un conseiller du salarié doit obtenir une autorisation de l’inspecteur du travail. La protection continue pendant certaines périodes après la fin du mandat. Les règles sont présentées par Service-Public.fr, consulté le 15 février 2026.
La procédure reste fondée sur un accord employeur salarié, mais le contrôle est plus approfondi. L’administration vérifie notamment l’absence de discrimination liée au mandat. Une date de départ ne doit pas être annoncée comme certaine tant que l’autorisation n’est pas délivrée.
Une personne en arrêt de travail peut également conclure une rupture conventionnelle, sous réserve d’un consentement libre et éclairé. L’arrêt n’annule pas automatiquement la démarche. Le contexte doit toutefois être analysé avec prudence lorsque la santé, un accident du travail, une maladie professionnelle ou un conflit avec l’employeur sont en cause. Les règles et précautions sont détaillées dans cet article sur la rupture conventionnelle pendant un arrêt de travail.
Une décision de refus ou une contestation du consentement peut justifier une consultation auprès d’un avocat en droit du travail. Pour organiser la reconversion après le départ, le conseil en évolution professionnelle, ou CEP, reste gratuit et indépendant. Il peut aider à relier la date réelle de sortie, les droits France Travail et un financement de formation.
Une homologation tacite ne doit pas être confondue avec une absence de suivi. La preuve de transmission et le calendrier d’instruction doivent être conservés jusqu’à la remise des documents de départ.
Comment préparer une rupture conventionnelle sans bloquer une reconversion ?
La rupture conventionnelle sert souvent de point de passage vers une formation, un bilan de compétences ou une période de recherche ciblée. Elle ne finance pas directement une reconversion. Son intérêt réside dans la possibilité de convenir d’une fin de contrat, de percevoir une indemnité de rupture et, sous conditions, d’ouvrir des droits à l’assurance chômage.
La première action utile consiste à réunir les éléments qui déterminent le calendrier réel. Il faut identifier l’ancienneté exacte, le salaire de référence, les congés payés restant dus, la convention collective et la date à laquelle un organisme de formation demande une inscription définitive. Sans ces données, une date de départ proposée par l’entreprise ne repose sur aucune base solide.
La préparation gagne à rester factuelle. Un employeur n’a aucune obligation d’accepter une rupture conventionnelle. La demande doit donc présenter une organisation praticable pour l’entreprise, sans transformer l’entretien en justification personnelle interminable. La négociation peut porter sur la date de sortie, la passation des dossiers, l’indemnité et les congés restants.
- Vérifiez la convention collective et le montant légal minimal avant le premier entretien.
- Demandez un exemplaire signé de la convention dès la signature.
- Contrôlez les 15 jours calendaires de rétractation sur un calendrier.
- Conservez la preuve de transmission de la demande via TéléRC.
- Attendez l’homologation avant d’arrêter une date irréversible de formation ou de déménagement.
Quand la reconversion implique une formation longue, le calendrier de Transition Pro doit être regardé avant toute signature. Un refus ou un report de financement ne se corrige pas avec une rupture conventionnelle déjà homologuée. Les délais de décision et les causes fréquentes de refus sont présentés dans ce guide sur Transition Pro, les délais et les refus.
Un accord clair réduit les difficultés après le départ
Un accord employeur salarié solide ne repose pas sur une formule toute faite. Il repose sur des chiffres vérifiés, une date juridiquement possible et une passation réaliste. Une personne qui prévoit une formation financée par son compte personnel de formation doit aussi vérifier l’éligibilité de l’organisme et sa certification Qualiopi avant de caler son départ.
Le contexte économique de l’entreprise mérite aussi une attention particulière. Lorsqu’un employeur évoque un licenciement économique, un plan de départ ou un congé de reclassement, les dispositifs n’ont pas les mêmes conséquences qu’une rupture conventionnelle individuelle. La signature d’un accord ne doit pas servir à contourner des droits propres à une procédure collective.
Une demande formulée sans pression et documentée reste plus simple à gérer. En septembre 2021, lors d’un dossier de reconversion suivi dans une PME de services, la date initialement souhaitée par le salarié a été décalée pour respecter la fin de l’instruction administrative et la transmission des dossiers. Cette adaptation a évité un départ avant homologation et a permis de maintenir une inscription de formation prévue le mois suivant.
La prochaine démarche peut être réalisée rapidement. Prenez votre dernier bulletin de salaire, votre date d’embauche et votre convention collective, puis calculez le montant minimal avant le premier échange avec l’employeur. Si le contexte comporte un conflit, un arrêt de travail, un mandat représentatif ou une forte indemnité négociée, un avocat en droit du travail ou un conseiller CEP pourra sécuriser l’analyse.
Les barèmes et délais cités sont relevés sur Legifrance et Service-Public.fr en février 2026. Toute évolution réglementaire postérieure peut les modifier. Vérifiez la version en vigueur sur legifrance.gouv.fr ou service-public.fr avant d’engager une démarche.
La DREETS peut-elle refuser une rupture conventionnelle ?
Oui. Un refus peut intervenir si le délai de rétractation n’est pas respecté, si le formulaire est incomplet, si l’indemnité est inférieure au minimum légal ou conventionnel, ou si la convention paraît irrégulière. Le contrat de travail continue alors normalement.
Le silence de la DREETS vaut-il acceptation ?
Oui, pour un salarié non protégé. Si la DREETS ne notifie aucun refus dans les 15 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l’homologation est acquise tacitement.
Peut-on travailler pendant le délai d’homologation DREETS ?
Oui. Le contrat continue de produire ses effets jusqu’à la date de fin prévue dans la convention, qui doit être postérieure à l’homologation. Le salarié poursuit donc son activité, sauf congés ou arrêt de travail.
Une rupture conventionnelle donne-t-elle droit au chômage ?
Elle peut ouvrir droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi si les conditions d’affiliation et d’inscription à France Travail sont remplies. Une indemnité négociée au-delà du minimum peut créer un différé d’indemnisation.
Le dossier complet Rupture conventionnelle : mode d'emploi complet pour le salarié

