Une rupture conventionnelle peut être signée après ou pendant un arrêt maladie, à condition que le salarié et l’employeur y consentent librement. L’arrêt suspend le contrat de travail mais n’interdit pas sa rupture amiable. La convention doit respecter la procédure légale, le délai de rétractation et l’homologation par la DREETS.
En bref
- La rupture conventionnelle est ouverte aux salariés en CDI, y compris en congé maladie ou après un arrêt prolongé.
- L’employeur ne peut pas imposer la rupture, pas plus que le salarié ne peut l’exiger.
- Le délai de rétractation est de 15 jours calendaires après la signature de la convention.
- La DREETS doit homologuer la convention avant la fin effective du contrat de travail.
- En cas d’inaptitude liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le licenciement peut parfois être plus protecteur financièrement.
Ces règles concernent les salariés du secteur privé titulaires d’un CDI en France métropolitaine. Les agents publics, les travailleurs indépendants, les salariés protégés et les situations de harcèlement ou de conflit grave exigent un examen spécifique avec un avocat en droit du travail, un représentant du personnel ou un conseiller en évolution professionnelle.
Une rupture conventionnelle est-elle possible après un arrêt maladie ?
Oui. Un arrêt maladie n’empêche pas un salarié de demander une rupture conventionnelle, ni un employeur de proposer cette modalité de départ. Le contrat de travail est suspendu pendant l’arrêt, mais il n’est pas rompu. Cette distinction explique pourquoi les discussions peuvent se poursuivre, même si le salarié ne travaille plus temporairement dans l’entreprise.
Le cadre juridique figure aux articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail, consultés en juin 2026. Ces articles définissent la rupture conventionnelle comme un accord entre un employeur et un salarié pour mettre fin à un CDI. Aucun de ces textes ne prévoit d’interdiction liée à un arrêt maladie, à une affection de longue durée ou à une période de soins.
La Cour de cassation a confirmé que la suspension du contrat pour maladie ne prive pas les parties de la possibilité de conclure cet accord. L’arrêt du 30 septembre 2014, n° 13-16.297, concernait un salarié victime d’un accident du travail. La Cour a admis la validité de la rupture, sous réserve de l’absence de fraude ou de vice du consentement. La situation devient donc plus sensible lorsque l’état de santé est directement lié au travail.
Le point examiné avec attention est le caractère volontaire de l’accord employeur salarié. Une rupture conventionnelle ne doit jamais devenir une solution imposée à une personne fragilisée par sa maladie, son isolement ou une situation de tension professionnelle. Une proposition n’est pas interdite. En revanche, les pressions, les menaces de licenciement ou les propos laissant entendre qu’il n’existe aucune autre issue peuvent fragiliser la convention.
La demande initiale ne répond à aucun formalisme obligatoire. Elle peut être formulée oralement, par courrier ou par courriel. Un écrit court permet toutefois de dater l’ouverture des échanges. Il n’est pas nécessaire de détailler sa pathologie, ses traitements ou son diagnostic. Le motif médical relève de la vie privée et l’employeur n’a pas à accéder à ces informations pour étudier une proposition de départ négocié.
Dans les accompagnements de salariés issus du commerce, des services administratifs et de l’industrie depuis 2022, une difficulté revient souvent après un arrêt long. La personne confond son besoin de quitter le poste avec l’obligation de signer rapidement. Or, une rupture conventionnelle reste une négociation. Le salarié peut demander un temps de réflexion, venir accompagné à l’entretien et comparer le montant proposé avec ses droits en cas de licenciement pour inaptitude.
Le droit du travail protège aussi la possibilité de refuser. L’employeur peut dire non à la demande de rupture, sans avoir à motiver son refus. À l’inverse, le salarié peut décliner une proposition de l’entreprise. Pour préparer un échange sans présenter la démarche comme une exigence, consultez les options possibles lorsqu’un employeur doit examiner une demande de rupture conventionnelle.
La question utile n’est donc pas de savoir si l’arrêt rend la convention impossible. Elle consiste à vérifier si la signature correspond réellement à une décision comprise, choisie et financièrement cohérente avec l’état de santé du salarié.

Comment vérifier que le consentement reste libre pendant un congé maladie ?
Le consentement libre et éclairé est la condition centrale d’une rupture conventionnelle conclue pendant un arrêt maladie. Le salarié doit comprendre la date envisagée de fin du contrat, le montant des indemnités, les conséquences sur ses revenus et les possibilités de rétractation. Une fatigue importante, des troubles psychologiques ou une forte dépendance financière ne rendent pas automatiquement l’accord invalide. Ils imposent toutefois davantage de prudence.
La jurisprudence ne considère pas qu’un arrêt maladie suffit, à lui seul, à établir une pression ou une discrimination. La rupture reste valable si les échanges ont été loyaux et si la volonté des deux parties est démontrée. Le salarié qui estime avoir signé sous contrainte doit pouvoir établir des faits précis, comme des messages insistants, des menaces, un isolement organisé ou des propos dégradants.
Un entretien est obligatoire avant la signature de la convention. Le Code du travail ne fixe pas de nombre maximal d’entretiens. Plusieurs rendez-vous sont souvent plus adaptés lorsqu’un arrêt maladie se prolonge, car ils évitent de décider dans la précipitation. L’entretien peut être organisé dans les locaux de l’entreprise, pendant des heures de sortie autorisées, à domicile si les deux parties y consentent, ou à distance lorsque ce format permet un échange réel.
Le salarié peut être assisté par un membre élu du comité social et économique, un autre salarié de l’entreprise ou, en l’absence de représentants du personnel, par un conseiller du salarié. La liste des conseillers est disponible auprès de la DREETS et de certaines mairies. Cette présence ne transforme pas l’entretien en procédure conflictuelle. Elle aide à vérifier les montants, les dates et le contenu du formulaire avant de signer.
Les signaux qui justifient de différer la signature
Une signature doit être repoussée lorsque le salarié ne dispose pas des informations nécessaires ou n’est pas en mesure de les examiner. Une proposition qui doit être acceptée « dans la journée », sans document écrit ni possibilité d’être accompagné, doit alerter. La convention ne prévoit aucune urgence légale. Le délai de la procédure légale ne commence qu’après une signature régulière.
- Le montant de l’indemnité n’est pas indiqué clairement ou paraît inférieur au minimum légal.
- La date de rupture est présentée comme immédiate alors que l’homologation n’a pas eu lieu.
- L’employeur évoque une rupture comme seule alternative à un licenciement sans explication.
- Une démarche d’inaptitude ou de reclassement est déjà engagée par la médecine du travail.
- Le salarié ne peut pas consulter les documents avec un proche, un élu ou un professionnel du droit.
Un contexte de harcèlement moral modifie l’analyse. La rupture conventionnelle peut alors devenir la sortie d’une situation de souffrance, mais elle ne doit pas effacer les faits précédents. Les échanges écrits, les attestations, les convocations et les comptes rendus médicaux peuvent avoir une utilité si un litige survient. Le délai pour contester la convention devant le conseil de prud’hommes est de 12 mois à compter de la date d’homologation, selon l’article L1237-14 du Code du travail, consulté en juin 2026.
Avant toute décision, un conseiller en évolution professionnelle peut aider à identifier la suite professionnelle et les financements disponibles. Ce service est gratuit. Lorsque le désaccord porte sur la validité de la rupture, les indemnités ou l’existence d’une discrimination liée à la santé, un avocat spécialisé reste l’interlocuteur approprié.
Cette vérification du consentement protège autant le salarié que l’employeur, car une convention comprise et négociée limite fortement les contestations ultérieures.
Quelle procédure légale suivre pour une rupture conventionnelle après un arrêt maladie ?
La procédure d’une rupture conventionnelle après un arrêt maladie suit les mêmes étapes qu’en période d’activité. Elle ne peut pas être remplacée par un simple échange de courriels ou une lettre annonçant un départ. La convention doit être établie au moyen du téléservice officiel TéléRC ou du formulaire Cerfa adapté, puis envoyée à l’administration après l’expiration du délai de rétractation.
La première étape consiste à ouvrir la discussion. Le salarié peut proposer un entretien par courrier ou par courriel, sans indiquer de motif médical. Une formulation factuelle est suffisante. Elle peut demander un rendez-vous afin d’envisager une rupture d’un commun accord du contrat de travail. Cette discrétion préserve les données de santé et évite de réduire la négociation à la seule maladie.
Au moins un entretien doit avoir lieu. Le salarié et l’employeur discutent notamment de la date de fin du contrat, des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle, des congés payés restants et, le cas échéant, de la clause de non-concurrence. L’arrêt maladie ne dispense pas de cette étape. Il peut seulement conduire à adapter les modalités du rendez-vous.
| Étape | Règle applicable | Point de vigilance après un arrêt maladie |
|---|---|---|
| Entretien | Au moins un entretien est obligatoire avant signature. | Prévoir un format compatible avec l’état de santé et l’accompagnement du salarié. |
| Signature | La convention fixe l’indemnité et la date de rupture. | Vérifier que le salaire de référence ne tient pas compte des indemnités journalières réduites. |
| Rétractation | 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature. | Chaque partie peut renoncer sans donner de motif. |
| Homologation | La DREETS dispose de 15 jours ouvrables pour répondre. | Le contrat ne peut pas être rompu avant l’homologation ou son acceptation tacite. |
Le délai de rétractation est incompressible. Tous les jours du calendrier comptent, y compris les samedis, dimanches et jours fériés. Lorsque son dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le terme est reporté au premier jour ouvrable suivant. Une lettre recommandée avec accusé de réception apporte une preuve de la date d’envoi, même si la loi n’impose pas cette modalité.
Après ce délai, la convention doit être transmise à la DREETS, la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités. L’administration vérifie le respect de la procédure légale, l’existence d’un accord valable et le niveau minimal des indemnités. Son silence à l’issue du délai d’instruction vaut homologation. Les informations administratives sont détaillées sur la fiche rupture conventionnelle d’un salarié du secteur privé, consultée en juin 2026.
La rupture prend effet à la date indiquée dans la convention, mais jamais avant le lendemain de l’homologation. L’arrêt maladie ne reporte pas automatiquement cette date. Tant que le contrat existe, le salarié reste affilié à l’entreprise et peut continuer à percevoir des indemnités journalières s’il remplit les conditions de l’Assurance maladie.
Le calendrier doit être calculé avant de négocier une date de départ. Le détail des délais de signature, de rétractation et d’homologation est présenté dans ce guide sur les délais d’une rupture conventionnelle.
Une procédure formellement correcte ne suffit pas si la négociation est déloyale, mais elle évite que l’accord soit fragilisé par une erreur administrative facilement évitable.
Comment calculer les indemnités après un arrêt maladie ?
L’arrêt maladie ne doit pas diminuer artificiellement les indemnités de rupture conventionnelle. Le montant négocié ne peut jamais être inférieur à l’indemnité légale de licenciement. Cette règle découle de l’article L1237-13 du Code du travail, consulté sur Legifrance en juin 2026. Une convention collective peut prévoir une indemnité de licenciement plus favorable, auquel cas ce plancher conventionnel doit être respecté.
Le barème légal reste de un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à dix ans, puis un tiers de mois par année au-delà. Le calcul prend en compte les années complètes et les fractions d’année. Le salaire de référence correspond à la formule la plus favorable entre la moyenne mensuelle des douze derniers mois et celle des trois derniers mois, avec reconstitution de la rémunération lorsque l’arrêt maladie a réduit les bulletins de paie.
La Cour de cassation a rappelé le 23 mai 2017, dans l’arrêt n° 15-22.223, qu’un salarié en arrêt ne doit pas être pénalisé dans le calcul de son indemnité. Il faut retenir le salaire qu’il aurait perçu s’il avait travaillé normalement. Les indemnités journalières de la Sécurité sociale ne remplacent donc pas le salaire de référence utilisé pour calculer le minimum légal.
Un calcul complet avec un arrêt de six mois
Un salarié en CDI a huit ans d’ancienneté. Son salaire brut habituel est de 2 200 euros par mois. Il est en arrêt maladie depuis six mois lorsque les discussions commencent. Les indemnités journalières reçues durant l’arrêt ne servent pas de base au calcul. Le salaire de référence reconstitué reste donc de 2 200 euros bruts.
Le salarié compte moins de dix ans d’ancienneté. Le calcul est le suivant : 2 200 euros multipliés par un quart de mois, soit 550 euros, puis multipliés par huit années. Le montant minimal de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est donc de 4 400 euros bruts. L’employeur peut proposer davantage, notamment si la négociation porte sur une clause de non-concurrence, une transition organisée ou un contexte de départ complexe.
Ce montant constitue le plancher légal et non un tarif imposé. L’ancienneté, les pratiques de l’entreprise, la convention collective, les difficultés liées au retour au travail et le coût évité par l’employeur peuvent nourrir la négociation. Le salarié doit toutefois comparer toute proposition avec la voie de l’inaptitude lorsqu’un lien entre la maladie et le travail est envisagé.
Une indemnité supérieure au minimum légal peut entraîner un différé spécifique d’indemnisation chômage. Elle ne supprime pas le droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi, mais elle peut en décaler le premier versement. Le détail du calcul est utile avant de fixer un montant de départ. Consultez les règles liées au délai de carence chômage après une rupture conventionnelle avant de signer.
L’arrêt maladie a également un effet pratique sur la disponibilité pour l’emploi. Après la fin du contrat, France Travail n’indemnise pas une personne encore en arrêt qui n’est pas apte à rechercher un emploi. Les indemnités journalières de l’Assurance maladie continuent alors selon les règles applicables. L’inscription et l’ARE interviennent lorsque le médecin autorise la reprise ou la recherche d’emploi.
Un montant correctement calculé protège les droits acquis pendant l’emploi. Il évite surtout que la maladie devienne, par erreur ou par opportunité, un facteur de baisse des indemnités.
Faut-il choisir la rupture conventionnelle ou attendre une inaptitude ?
Le choix entre rupture conventionnelle et licenciement pour inaptitude ne dépend pas seulement de la volonté de quitter l’entreprise. Il dépend de l’origine de l’arrêt maladie, de l’avis du médecin du travail, des possibilités de reclassement et du montant réel des indemnités. Une rupture amiable peut être adaptée à une séparation négociée. Elle peut aussi devenir désavantageuse lorsqu’elle remplace une protection légale plus favorable.
L’inaptitude ne peut être prononcée que par le médecin du travail. Le médecin traitant peut prescrire un arrêt, mais il ne déclare pas un salarié inapte à son poste. Lorsque la médecine du travail prononce un avis d’inaptitude, l’employeur doit rechercher un reclassement adapté aux préconisations médicales, sauf mention expresse dispensant cette recherche. Le licenciement n’intervient qu’en cas d’impossibilité de reclassement ou de refus du poste proposé dans certaines conditions.
La différence financière est particulièrement forte en cas d’inaptitude d’origine professionnelle. Lorsqu’elle résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, le salarié licencié reçoit une indemnité spéciale au moins égale au double de l’indemnité légale de licenciement, ainsi qu’une indemnité compensatrice correspondant au préavis. Ces garanties proviennent de l’article L1226-14 du Code du travail, consulté sur Legifrance en juin 2026.
En cas d’inaptitude non professionnelle, le salarié reçoit l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement si les conditions d’ancienneté sont réunies. Le préavis n’est généralement ni exécuté ni payé. La comparaison doit donc être chiffrée avant toute signature. Une rupture conventionnelle au minimum légal peut sembler rapide, mais elle peut conduire à renoncer à une indemnité spéciale plus élevée.
Les situations où la prudence s’impose
Une vigilance particulière est nécessaire lorsque l’arrêt fait suite à un accident du travail, à une maladie professionnelle reconnue, à des douleurs aggravées par le poste ou à des troubles psychiques associés à des conditions de travail dégradées. L’employeur peut proposer une rupture conventionnelle dans ces circonstances, mais le salarié doit comparer le montant proposé avec ses droits potentiels en cas d’inaptitude.
Un salarié du secteur logistique accompagné dans une démarche de reconversion en 2025 disposait d’une ancienneté d’environ douze ans et d’un arrêt lié à une pathologie reconnue comme professionnelle. La première proposition de rupture était fondée sur l’indemnité légale simple. Après vérification de la procédure d’inaptitude et échange avec un défenseur syndical, la comparaison a montré que l’indemnité spéciale et le préavis non exécuté pouvaient représenter un écart important. La négociation n’a pas été engagée avant l’avis de la médecine du travail.
La rupture conventionnelle peut malgré tout être pertinente lorsque le salarié souhaite fixer une date certaine, éviter une procédure de reclassement longue ou négocier une indemnité supra-légale qui compense les droits abandonnés. Cet arbitrage ne peut pas reposer sur une formule générale. Il faut mettre face à face les montants, le calendrier médical et les perspectives de retour à l’emploi.
Un bilan de compétences peut être engagé pendant un arrêt, sous conditions médicales et administratives. L’article L323-3-1 du Code de la sécurité sociale prévoit la possibilité de suivre des actions compatibles avec l’arrêt, après accord du médecin traitant et de la caisse. Cette période peut aider à construire une reconversion sans décider un départ dans l’urgence. Un accompagnement adapté aux salariés en transition est présenté dans cette page sur les dispositifs d’accompagnement à la reconversion.
Les barèmes et délais cités sont relevés sur Legifrance et Service-Public en juin 2026. Toute évolution réglementaire postérieure peut modifier les règles applicables. Vérifiez les textes en vigueur sur les sites officiels avant de signer une convention ou d’engager une procédure.
Peut-on signer une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie ?
Oui. L’arrêt maladie suspend le contrat de travail, mais il n’interdit pas une rupture conventionnelle. La convention reste valable si le consentement du salarié et de l’employeur est libre, éclairé et si toute la procédure légale est respectée.
L’employeur peut-il imposer une rupture conventionnelle après un arrêt ?
Non. La rupture conventionnelle exige un accord mutuel. L’employeur peut la proposer, mais le salarié peut refuser sans devoir justifier son choix. Des pressions ou menaces peuvent entraîner une contestation devant le conseil de prud’hommes.
Quel est le délai de rétractation après signature ?
Chaque partie dispose de 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature. La rétractation peut être exercée sans motif. Un courrier recommandé avec accusé de réception permet de conserver une preuve de l’envoi.
L’arrêt maladie réduit-il l’indemnité de rupture conventionnelle ?
Non. Le montant ne peut pas être inférieur à l’indemnité légale de licenciement. Si l’arrêt a réduit la rémunération, le salaire de référence doit être reconstitué à partir de la rémunération habituelle, sans retenir les indemnités journalières comme salaire.
Faut-il accepter une rupture conventionnelle si une inaptitude est envisagée ?
Pas sans comparaison chiffrée. Une inaptitude d’origine professionnelle peut ouvrir droit à une indemnité spéciale doublée et à une indemnité compensatrice de préavis. Un avocat, un défenseur syndical ou un conseiller en évolution professionnelle peut aider à comparer les deux options.
Le dossier complet Rupture conventionnelle : mode d'emploi complet pour le salarié

