Le formulaire Cerfa n°14598*01 formalise une rupture conventionnelle individuelle entre un employeur et un salarié en CDI. Il doit être rempli sans erreur, signé par les deux parties, suivi d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires, puis transmis à la DREETS pour homologation. Une case mal renseignée peut retarder la fin du contrat de travail.
En bref
- La rupture conventionnelle repose sur un accord libre entre employeur et salarié, sans pouvoir être imposée par l’une des parties.
- Le Cerfa indique notamment l’identité des signataires, l’ancienneté, la rémunération de référence, les indemnités de rupture et la date envisagée de départ.
- Le montant négocié ne peut pas être inférieur à l’indemnité légale de licenciement applicable au salarié concerné.
- La signature du formulaire ouvre un délai incompressible de 15 jours calendaires pendant lequel chaque partie peut se rétracter.
- L’homologation par la DREETS est obligatoire avant toute rupture effective, sauf pour les salariés protégés soumis à une procédure distincte.
Ces explications concernent les salariés du secteur privé en CDI, y compris ceux qui préparent une reconversion. Les agents publics, les salariés protégés et les situations de conflit, de harcèlement ou d’inaptitude nécessitent un examen adapté avec un avocat en droit du travail, un représentant du personnel ou un conseiller en évolution professionnelle.
Quel formulaire Cerfa utiliser pour une rupture conventionnelle
La procédure repose sur le Cerfa n°14598*01, intitulé « Convention de rupture d’un commun accord d’un contrat de travail à durée indéterminée ». Ce document est prévu pour la rupture conventionnelle individuelle d’un CDI. Il ne sert ni à rompre un CDD, ni à organiser une rupture conventionnelle collective, ni à démissionner.
Le cadre juridique est fixé par les articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail. L’article L1237-11 précise que la rupture conventionnelle résulte d’un accord entre employeur et salarié et ne peut être imposée par aucune des deux parties. Le texte est accessible sur Légifrance, consulté le 24 mars 2026.
Dans le langage courant, certains parlent de licenciement à l’amiable. Cette expression est utile pour comprendre l’idée d’une séparation négociée, mais elle reste juridiquement imprécise. La rupture conventionnelle n’est pas un licenciement, car elle ne suppose pas de motif économique, personnel ou disciplinaire.
Le formulaire Cerfa est téléchargeable depuis les services officiels et doit correspondre au modèle en vigueur. Depuis la généralisation de la téléprocédure, l’employeur dépose normalement le dossier via le portail TéléRC. La convention signée reste néanmoins le document de base, celui qui matérialise l’accord et les montants négociés.
Le Cerfa comporte plusieurs blocs qui doivent correspondre aux informations présentes dans le dossier du salarié. L’identité de l’employeur doit être identique à celle figurant sur les bulletins de paie et sur le contrat de travail. Une confusion entre une société mère, une filiale ou un établissement peut provoquer une demande de correction.
Le salarié doit aussi contrôler son état civil, son adresse, sa date d’entrée dans l’entreprise et la fonction déclarée. Une ancienne adresse ne bloque pas toujours l’homologation, mais elle complique les échanges ultérieurs. Une date d’embauche erronée est plus problématique, car elle peut modifier le calcul du plancher légal des indemnités de rupture.
Le document demande aussi si des entretiens ont eu lieu avant la signature. La loi n’impose pas un nombre fixe de rendez-vous, mais au moins un entretien est obligatoire. L’article L1237-12 du Code du travail prévoit que le salarié peut se faire assister lors de cet échange, selon les règles applicables dans l’entreprise ou dans la commune lorsque l’entreprise ne possède pas de représentants du personnel.
Un accompagnement réalisé en février 2026 auprès d’un salarié du secteur logistique, avec environ huit ans d’ancienneté, a montré un point de blocage fréquent. La date du premier entretien avait été confondue avec la date de signature du formulaire. La convention a dû être régularisée avant transmission, car l’entretien doit précéder la signature du formulaire.
Le Cerfa n’est donc pas une formalité administrative à compléter après coup. Il traduit une procédure déjà discutée, avec un montant, une date de rupture et des conditions comprises par les deux parties. Avant de remplir la première case, il est utile de préparer les éléments figurant sur les douze derniers bulletins de salaire et sur le contrat de travail.

Comment remplir les informations sur le salarié et l’employeur étape par étape
La première partie du formulaire Cerfa identifie les deux signataires. L’employeur renseigne la raison sociale, l’adresse du siège ou de l’établissement concerné, le numéro SIRET et la qualité de la personne qui signe. Cette personne doit pouvoir engager l’entreprise, par exemple le dirigeant ou un représentant disposant d’une délégation valable.
Le salarié renseigne son nom, ses prénoms, son adresse, sa date de naissance et son emploi occupé. L’intitulé de poste doit refléter la situation réelle au jour de la signature. Un changement de fonction récent peut être mentionné s’il apparaît dans un avenant ou dans les documents de paie.
La date d’entrée dans l’entreprise mérite une attention particulière. Elle correspond au début de la relation contractuelle, en tenant compte des règles applicables si un CDD a précédé le CDI sans interruption. Cette ancienneté peut avoir une conséquence directe sur le montant minimal des indemnités de rupture.
Le formulaire demande ensuite la date du ou des entretiens. Il faut inscrire une date réelle, antérieure à la signature du formulaire. Lors de l’entretien, le salarié peut venir seul ou être assisté. Dans une entreprise dotée de représentants du personnel, l’assistance peut être assurée par une personne de son choix appartenant au personnel.
Dans les entreprises sans représentants du personnel, le salarié peut être assisté par un conseiller du salarié inscrit sur une liste départementale. La fiche officielle de Service-Public.fr sur la rupture conventionnelle, consultée le 24 mars 2026, détaille les modalités de cette assistance. L’employeur doit alors être informé avant l’entretien afin de pouvoir être lui-même assisté s’il le souhaite.
Le salarié n’est pas obligé de se faire accompagner. Cette présence peut toutefois sécuriser un échange lorsque l’écart de négociation est important ou quand les chiffres annoncés sont difficiles à vérifier. Un conseiller en évolution professionnelle, ou CEP, peut aussi aider à clarifier les conséquences d’un départ dans une démarche de reconversion, sans participer à l’entretien avec l’employeur.
Les rubriques consacrées à la convention collective et à la rémunération doivent être complétées avec méthode. La convention collective peut prévoir une indemnité de licenciement supérieure au plancher légal. Dans ce cas, le montant conventionnel le plus favorable constitue le minimum de référence pour la rupture conventionnelle.
| Information à vérifier | Document utile | Risque en cas d’erreur |
|---|---|---|
| Date d’entrée dans l’entreprise | Contrat de travail, avenants, certificat de travail | Indemnité minimale sous-évaluée |
| Fonction exercée | Contrat, dernier avenant, bulletin de paie | Incohérence avec le dossier salarié |
| Convention collective | Bulletin de paie ou service RH | Plancher conventionnel oublié |
| Rémunération de référence | Douze derniers bulletins de paie | Indemnité de rupture mal calculée |
| Date d’entretien | Convocation, courriel ou compte rendu | Procédure fragilisée |
Une situation observée dans le secteur du commerce spécialisé, pour une salariée ayant près de cinq ans d’ancienneté, illustre un autre point de vigilance. L’employeur avait repris le salaire de base mensuel sans les primes variables habituelles. La rémunération de référence a été corrigée à partir des bulletins de salaire avant la signature du formulaire.
La précision administrative protège les deux parties. Le salarié doit demander un exemplaire signé au moment de la signature du formulaire, car l’absence de remise d’un exemplaire peut remettre en cause la validité de la convention. La Cour de cassation a confirmé cette exigence dans plusieurs décisions, rappelées par la jurisprudence accessible sur Légifrance.
Comment calculer les indemnités de rupture indiquées sur le Cerfa
Le formulaire Cerfa comporte une rubrique consacrée aux indemnités de rupture. Le montant inscrit doit être au moins égal à l’indemnité légale de licenciement ou à l’indemnité conventionnelle lorsque celle-ci est plus favorable. L’article L1237-13 du Code du travail pose cette règle, consultable sur Légifrance le 24 mars 2026.
Le calcul légal repose sur la rémunération brute de référence et sur l’ancienneté. L’article R1234-2 prévoit une indemnité d’au moins un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à dix ans, puis un tiers de mois au-delà. L’article R1234-4 précise que le salaire de référence correspond à la formule la plus avantageuse entre la moyenne des douze derniers mois et celle des trois derniers mois, primes incluses selon les règles applicables.
Un calcul complet permet de vérifier les chiffres avant la signature du formulaire. Prenons un salaire brut de référence de 2 800 euros et une ancienneté de sept ans et six mois. L’ancienneté retenue correspond à 7,5 années et le barème légal applicable reste celui d’un quart de mois par année.
Le calcul est le suivant. Il faut d’abord multiplier 2 800 euros par un quart, ce qui donne 700 euros. Il faut ensuite multiplier 700 euros par 7,5 années. Le plancher légal atteint donc 5 250 euros bruts, sous réserve d’une convention collective plus favorable et des éléments de salaire effectivement retenus.
Le montant négocié peut dépasser ce plancher. Cette différence est souvent le cœur de la négociation, notamment lorsque l’employeur souhaite sécuriser un départ rapide ou lorsque le salarié accepte une date de fin plus éloignée. Le supplément négocié doit être indiqué clairement dans la convention, sans inclure des sommes qui relèvent d’un solde de tout compte distinct.
Les congés payés non pris, les primes dues ou un bonus déjà acquis ne remplacent pas l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Ces sommes doivent être réglées selon leurs propres règles. Mélanger les lignes peut donner l’impression que l’indemnité négociée est supérieure au minimum alors qu’elle ne l’est pas.
Les règles fiscales et sociales diffèrent selon le montant versé, le statut du salarié et les plafonds en vigueur. Le sujet dépasse le seul formulaire Cerfa. Le service paie, un expert-comptable ou un avocat peut vérifier ce point lorsqu’une indemnité élevée est envisagée, notamment si elle dépasse les seuils d’exonération applicables.
Le départ peut aussi décaler le versement de l’allocation chômage. L’indemnité supérieure au minimum légal peut créer un différé spécifique d’indemnisation, auquel s’ajoutent le différé congés payés et le délai d’attente. Les règles sont détaillées dans cet article sur le délai de carence avant l’allocation chômage.
Les chiffres doivent être discutés avant la signature du formulaire, pas après. Dans un dossier accompagné en novembre 2025 pour un salarié de l’industrie, avec environ onze ans d’ancienneté, le calcul initial oubliait les mois supplémentaires au-delà de dix ans. Une correction de l’ancienneté et du barème applicable a augmenté le plancher légal avant l’accord définitif.
Que se passe-t-il après la signature du formulaire Cerfa
La signature du formulaire déclenche le délai de rétractation. Chaque partie dispose de 15 jours calendaires pour revenir sur son accord, conformément à l’article L1237-13 du Code du travail, consulté le 24 mars 2026 sur Légifrance. Le lendemain de la signature constitue le premier jour du délai.
Le délai inclut les samedis, dimanches et jours fériés. Lorsqu’il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. La rétractation se fait idéalement par lettre recommandée avec avis de réception, même si le Code du travail n’impose pas une forme unique.
Durant cette période, le contrat de travail continue normalement. Le salarié travaille, est rémunéré et conserve ses droits habituels, sauf accord distinct sur une dispense d’activité. Une dispense ne fait pas disparaître l’obligation de rémunérer la période concernée.
Après le délai de rétractation, l’employeur transmet la convention à la DREETS, la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, via TéléRC. Cette transmission est obligatoire pour obtenir l’homologation. L’administration dispose de 15 jours ouvrables pour instruire le dossier, selon l’article L1237-14 du Code du travail, consulté le 24 mars 2026.
L’absence de réponse à l’expiration de ce délai vaut homologation. La date de rupture du contrat ne peut pas intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation. Une date de fin prévue trop tôt doit donc être corrigée, même si les deux parties avaient initialement donné leur accord.
La procédure suit généralement cet ordre :
- Organiser au moins un entretien entre l’employeur et le salarié.
- Remplir et signer le formulaire Cerfa en deux exemplaires au minimum.
- Attendre l’expiration du délai de rétractation de 15 jours calendaires.
- Transmettre la convention à la DREETS par la téléprocédure.
- Vérifier l’homologation avant de fixer la rupture effective du contrat de travail.
Un salarié protégé, par exemple élu du personnel ou représentant syndical, relève d’une autre procédure. L’autorisation de l’inspecteur du travail est requise et remplace l’homologation administrative classique. Le Cerfa et les délais ne doivent donc pas être utilisés sans vérification spécifique dans cette situation.
La rupture conventionnelle ouvre en principe droit à l’assurance chômage si les conditions générales d’affiliation sont réunies. Elle ne garantit toutefois ni le montant ni la durée de l’allocation. Les personnes qui préparent une formation peuvent examiner les règles présentées dans le guide consacré à l’ARE pendant une formation.
Une rupture conventionnelle peut devenir une étape dans une reconversion, mais elle ne finance pas automatiquement une formation ou un bilan. La question du calendrier doit être traitée avant le départ, notamment si le salarié envisage Transition Pro ou une formation certifiante. Le choix de la date de rupture a des conséquences concrètes sur le revenu disponible entre deux activités.
Quelles erreurs éviter avant de signer une rupture conventionnelle
La première erreur consiste à signer sous pression. Une rupture conventionnelle suppose un consentement libre et éclairé. Si le salarié subit des menaces, un contexte de harcèlement ou une contrainte liée à un arrêt maladie, la situation doit être examinée avec prudence par un avocat ou un défenseur syndical.
La seconde erreur est de considérer le Cerfa comme un simple formulaire à transmettre rapidement. Chaque donnée peut produire un effet financier ou juridique. La date de fin du contrat, le montant de l’indemnité, la rémunération retenue et la date de signature doivent être relus à partir de documents vérifiables.
La troisième erreur concerne le calcul du salaire de référence. Les primes variables, commissions et avantages versés régulièrement peuvent influencer le montant. Le salarié doit comparer les douze derniers mois et les trois derniers mois, puis retenir la formule la plus favorable lorsque les conditions légales sont réunies.
La quatrième erreur est de confondre indemnité spécifique de rupture et solde de tout compte. Les congés payés, les jours de RTT selon les accords applicables, les remboursements de frais et les primes déjà acquises suivent des règles distinctes. Une ligne globale non détaillée ne permet pas de vérifier ce qui relève réellement des indemnités de rupture.
La cinquième erreur est de négliger la suite du parcours. Un salarié qui quitte son entreprise pour changer de métier doit anticiper le délai d’indemnisation chômage, le coût de la formation et le financement disponible. Une rupture conventionnelle négociée sans calendrier peut placer le salarié dans une période sans revenu avant le début d’une formation.
La préparation d’un départ gagne à être séparée de la présentation d’un futur changement de métier. Certaines entreprises soutiennent un départ lorsque la transition est construite, tandis que d’autres préfèrent ne pas discuter du sujet avant l’accord. Les repères proposés pour présenter une reconversion à son employeur peuvent aider à déterminer ce qui doit être dit, et à quel moment.
Un entretien réalisé en janvier 2026 avec une salariée du secteur bancaire, ayant environ treize ans d’ancienneté, illustre ce décalage. Son premier document annonçait une indemnité supérieure au plancher légal, mais la date de rupture précédait le terme possible de l’homologation. Le calendrier a été revu avant signature, ce qui a évité une nouvelle convention et plusieurs semaines de retard.
Il faut aussi garder une copie de tous les documents. Le salarié doit conserver l’exemplaire signé du Cerfa, les courriels portant sur les rendez-vous, l’accusé de dépôt de la demande et les documents remis au départ. Cette conservation facilite les démarches auprès de France Travail et permet de répondre à une demande de précision.
La négociation peut porter sur le montant, la date de sortie, la dispense éventuelle d’activité et la préparation de la transmission des dossiers. Elle ne peut pas servir à contourner une procédure de licenciement déjà engagée ou à masquer un différend grave. Dans ces cas, un avis juridique individualisé est préférable à une signature rapide.
Les barèmes et délais cités ont été vérifiés sur Légifrance et Service-Public.fr le 24 mars 2026. Une évolution réglementaire postérieure peut modifier les règles applicables. La vérification sur les sites officiels reste nécessaire avant toute signature du formulaire Cerfa.
Le formulaire Cerfa est-il obligatoire pour une rupture conventionnelle ?
Oui. La convention de rupture doit être établie sur le formulaire réglementaire Cerfa n°14598*01 ou via la téléprocédure officielle correspondante. Il matérialise l’accord entre employeur et salarié et permet la demande d’homologation auprès de la DREETS.
Le salarié peut-il se rétracter après la signature du formulaire ?
Oui. Le salarié comme l’employeur dispose d’un délai de 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature. La rétractation doit être formulée de manière à pouvoir prouver sa date d’envoi, idéalement par lettre recommandée avec avis de réception.
L’employeur peut-il refuser une demande de rupture conventionnelle ?
Oui. La rupture conventionnelle repose sur un accord libre des deux parties. Un employeur n’a aucune obligation d’accepter une demande, tout comme le salarié peut refuser une proposition de l’employeur.
Quel montant inscrire dans la rubrique indemnité de rupture ?
Le montant ne peut pas être inférieur à l’indemnité légale de licenciement, ou à l’indemnité conventionnelle si elle est plus favorable. Le calcul dépend de l’ancienneté, du salaire brut de référence et de la convention collective applicable.
La rupture conventionnelle donne-t-elle droit au chômage ?
Elle ouvre normalement droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi si les conditions générales d’affiliation à l’assurance chômage sont réunies. Le versement peut toutefois être décalé par les différés liés aux congés payés et à la part supra-légale de l’indemnité négociée.
Le dossier complet Rupture conventionnelle : mode d'emploi complet pour le salarié

